Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une telle réforme. Exposé sommaire : Depuis 2002, le Conseil d’orienta...

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑1 A. – Il est institué, en vue de l’acquisition de droits à la retraite, pour l’ensemble des assurés du privé, un fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire, par points, provisionné et p...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport s’attache à établir le coût, la faisabilité, l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. – Le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots « de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « national d’épargne retraite » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 135‑6, les mots : « de réserve pour les retraites » sont...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique. Ce rapport doit permettre d’apporter des données stat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les délais de versement d’une pension de réversion au conjoint survivant. Ce rapport doit permettre d’évaluer la bonne application de ce dispositif, d’en évaluer les éventuels dysfonctionnements et d’élaborer une nouvelle strat...

Au premier alinéa du I de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à seize trimestres au lieu de douze précédemment, le nombre de trimestres pouvant être rachetés par les assurés afin d'annuler ou de réduire une décote lors de ...

Au 1° du I de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou étant lié avec la France par une convention de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les étudiants ayant obtenu un diplôme à l'étranger dans le dispositif de rachat des trimestres de re...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « âgés », procéder ...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : La bonification est prise en compte int...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’aucun » le mot : « du ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Les retraités...

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « d’avoir atteint un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de lever la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite progressive afin de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de ...