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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2316 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 21
À l’alinéa 32, après le mot :
« audience »,
insérer les mots :
« , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif.
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu, de sa propre initiative ou à la demande des parties, de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas la tenue de l'audience dans des conditions satisfaisantes.
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