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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2320 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 25
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la référence : « L. 342‑5 » est supprimée »,
les mots :
« les références : « L. 342‑5 » et « L. 614‑13 » sont supprimées ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention prévu à l'article 44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
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