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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2425 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 19
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« sur l’ensemble du territoire français »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
En l'absence de mention contraire, la loi s'applique sur l'ensemble du territoire français sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
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