Amendement N° 2328 (Sort indéfini)

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , en outre, »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement présente au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner, par catégorie de visas et de titres de séjour prévus au présent code, notamment ceux délivrés en application du chapitre V du titre III du livre IV, à l’exception des titres de séjour délivrés sur le fondement des chapitres IV et V du titre II du même livre IV. L’atteinte des objectifs ne fait pas obstacle à la délivrance de visas et de titres de séjour aux étrangers remplissant les conditions pour les obtenir. En matière de visas et de titres de séjour pour un motif familial, l’objectif est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Le Gouvernement indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.