Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337,...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». II. – Après le même alinéa, insérer l’aliné...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur » insérer les mots : « non accompagné » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « siège », insérer les mots : « dans l’hexagone et en outre-mer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues a...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluri...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorité administrative », les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'i...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’évacuer », les mots : « d’évacuer ce lieu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’étranger est détenteur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », il peut exercer toute activité professionnelle salar...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la vulnérabilité de la personne », les mots : « leur vulnérabilité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont ajoutés les mots : « et » » les mots : « Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , » II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , ainsi que l’accès à la création d’une société unipersonnelle dès lors que le projet est économiquement viable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être autorisé », les mots : « peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Le titre Ier...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de l’attractivité de la France en matière d’immigration économique et qualifiée, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre d’un système de points permettant la délivrance d’une carte de s...

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rappo...

A l’alinéa 5, les mots: « L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 » sont remplacés par les mots: « L. 421-34 et L. 422-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « auquel il est lié par une » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 19 bis A qui prévoient que l'abandon, sans motif légitime, de son lieu d'hébergement par le demandeur entraîne la clôture de l'examen de sa demande. S'il paraît légitime de sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droit c...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ladite carte » les mots : « un document sécurisé ». Exposé sommaire : L’amendement propose de remplacer la matérialisation de l’autorisation de travail par le titre de séjour par un document sécurisé distinct du titre de séjour, pour favoriser la mise en œuvre rapide de cette procédure nouvel...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.