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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Sous-Amendement N° 2695 à l'amendement N° 1337 (Sort indéfini)
Publié le 11 décembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 11
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositif proposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, qui incombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire.
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