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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2449 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 19 quater
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorité administrative »,
les mots :
« Office français de l'immigration et de l'intégration »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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