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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2451 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Serva, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« siège »,
insérer les mots :
« dans l’hexagone et en outre-mer ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues aux articles L. 532-13 et L. 532-14. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré avec le rapporteur M. Olivier Serva, précise que des chambres territoriales peuvent être créées en outre-mer. Il précise également que le Président de la CNDA peut créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer.
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