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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2430 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1881 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis A
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 3 à 5 de l'article 19 bis A qui prévoient que l'abandon, sans motif légitime, de son lieu d'hébergement par le demandeur entraîne la clôture de l'examen de sa demande. S'il paraît légitime de sanctionner un tel abandon, cette clôture porterait au droit constitutionnel à l'asile du demandeur une atteinte disproportionnée.
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