Amendement N° 2429 (Sort indéfini)

L’amendement propose de remplacer la matérialisation de l’autorisation de travail par le titre de séjour par un document sécurisé distinct du titre de séjour, pour favoriser la mise en œuvre rapide de cette procédure nouvelle et répondre aux objectifs d’intelligibilité et de lisibilité de la loi.

En effet, la rédaction qui résulte des amendements successivement opérés par le Sénat et la commission des lois de notre assemblée ne permet plus de prévoir la matérialisation de l’autorisation de travail par le titre de séjour lui-même.

En effet, cette matérialisation n’est pas techniquement possible pour un titre qui pourrait être délivré par d’autres voies, comme c’est le cas de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an auquel la nouvelle procédure instituée à l’article L. 435-1 ouvre droit.

Pour autant, la matérialisation dans un document sécurisé spécifique et délivré simultanément est possible.

L’amendement vise ainsi à permettre au préfet de délivrer un document sécurisé en maintenant le fait qu’il ne soit pas sollicité par l’employeur et qu’il résulte de la demande formée au titre de l’article L. 435-4 nouveau. Ce document permettra à l’étranger de changer d’employeur pendant la durée de son titre de séjour.

Sans cette précision, les employeurs et les corps de contrôle seraient dans l’incapacité de distinguer entre le titulaire d’un titre salarié ou travailleur temporaire « classique » dont l’activité professionnelle nécessite une autorisation de travail, du bénéficiaire de la procédure prévue par l’article L. 435-4 nouveau qui sera autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la durée de la carte de séjour temporaire sans avoir à solliciter d’autorisation de travail.