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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2441 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Sont ajoutés les mots : « et » »
les mots :
« Et après le mot : « demandeur » sont ajoutés les mots : « , »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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