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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE343 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électricité de France, sur les pratiques des fournisseurs alternatifs s’approvisionnant à ce titre auprès de cette entreprise, sur l’évolution de la qualité du service de fourniture en électricité sur le territoire français et sur l’évolution des prix de l’électricité fournie en France. Ce bilan est comparé à une projection sans l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique s’étalant sur la même période. Cette comparaison souligne virtuellement le manque-à-gagner ou, le cas échéant, le surplus obtenu par la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour la construction de nouveaux réacteurs et l’entretien de ceux existant par Électricité de France.
Exposé sommaire :
La mise en place de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (l’’ARENH) avec la loi portant sur une Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME), en 2010, directement commandée par l’Union Européenne et plus précisément par l’Allemagne contraint EDF à vendre à prix coutant une énergie que la concurrence vend au prix du marché.
Ce dispositif est, avec l’indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz, à l’origine de la déchéance d’EDF. Il devait en outre parachever la déstructuration d’ EDF prévue par le projet hercule pour favoriser l’émergence de fournisseurs alternatifs.
Ces derniers se sont multipliés sans jamais investir pour autant dans des infrastructures propres. Véritables parasites du géant historique ces fournisseurs ont au plus fort de la crise démontré qu’ils n’étaient que de simples mercenaires avides d’argent public en incitant leurs clients à repartir chez EDF.
Si des rapports sont régulièrement publiés par l’autorité de la concurrence sur la question ceux-ci ne mesurent jamais l’incidence de ce dispositif sur la qualité de notre production énergétique mais seulement sur ses performances au regard de l’objectif de mise en concurrence. Cet amendement propose donc de faire la lumière sur les coûts de ce dispositif pour EDF et plus largement pour les français en établissant un lien entre le manque-à-gagner généré par l’ARENH et l’état de délabrement actuel de notre parc nucléaire.
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