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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE378 (Adopté)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales.
Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par la construction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvelles populations, puissent être couverts en tout ou partie par ces recettes fiscales locales.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette demande de rapport.
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