Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE346 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE685
Publié le 24 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme laboratoires servant à établir la preuve de concept de la capacité des réacteurs à fonctionner pour une durée comprise entre soixante et quatre-vingt ans. Ce rapport s’applique également aux installations nucléaires ayant fait l’objet d’une fermeture définitive avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l’insertion d’un septième alinéa à l’article 9 du projet de loi en discussion, le dit article prenant place dans le Titre II consacré aux mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes. Cet alinéa sept ajoute un sixième alinéa à l’article L 593‑19 du Code de l’Environnement dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
En substance, cet amendement poursuit un objectif de préservation de la souveraineté énergétique de la France ; par la protection des installations nucléaires déjà existantes et plus précisément du parc nucléaire historique suite à la douloureuse expérience du processus de fermeture de la centrale de Fessenheim. Le rapport d’information n° 4515 de l’Assemblée Nationale - Commission du développement durable portant sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim qualifie ouvertement de « fiasco » la fermeture de la centrale (cf. p. 63).
Ces éléments combinés à la certitude des responsables d’EDF quant à la capacité de la centrale de passer avec succès le quatrième réexamen périodique qui se vérifie dans le fait que la convention d’indemnisation passée entre l’État et EDF intègre une période de fonctionnement de 60 ans dans le calcul de l’indemnisation (cf. p. 61) justifient le présent amendement sur le fond, sans compter les importantes répercussions économiques découlant de la fermeture (cf. Deuxième partie du rapport, pp. 67‑77).
En outre, le présent amendement contribue à la préservation du potentiel scientifique de la France en ce qu’il permet l’expérimentation quant à la durée de vie maximale des installations nucléaires.
Dès lors, la solution proposée permet à la France de se trouver à la pointe de la recherche scientifique dans la mesure où de tels laboratoires d’expérimentation n’existent pas dans le monde. Par ailleurs, cette solution redynamisera durablement la région de Fessenheim.
Enfin, eu égard au contenu de l’article 9 du projet de loi portant exclusivement sur une ré-écriture de l’article L 593‑19 du Code de l’environnement, le présent amendement a un lien direct et incontestable avec le projet de loi en discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.