Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’ouvrir la faculté aux professionnels de santé de procéder au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle définies par décret lors des rendez-vous de prévention sanitaire ...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle. « Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé informe c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en in...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes durant lesquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail, dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. » II. – La charge pour l...

Après l’alinéa 166, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire...

I. – Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « La demande du salarié peut être formulée également dans le cadre de l’entretien professionnel prévus tous les deux ans » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faciliter les échanges entre employeurs e...

À l’alinéa 14, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et négociés par la branche ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âg...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée da...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendemen...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le o...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le...

Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale et par le rachat de cotisations des pé...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, de ...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

I. – Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...