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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7267 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Chandler, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Brosse, M. Buchou, Mme Hugues, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colboc, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Rilhac, M. Marion.
Après l’alinéa 166, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Le II de l’article L. 6315‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le salarié de cinquante-cinq ans et plus est informé également des dispositifs existants pour prévenir l’usure professionnelle, pour faire valoir ses droits à la formation, à la reconversion et à la transition de l’emploi vers la retraite. »
« 2° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Est informé de ses droits conformément aux dispositions prévues au 2° du présent article. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans les dispositifs présentés par le gouvernement ayant pour objectif de faciliter les transitions entre emploi et retraite et de préparer les fins de carrières.
L’amendement propose ainsi de renforcer le dispositif existant de l’accompagnement des salariés âgés de 55 ans et plus dans le cadre de l’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, en y insérant un volet « seniors ».
Cette disposition permettra aux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice de leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière et d’envisager une mobilité ou une reconversion, de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation, de construire les modalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite.
Si l’alinéa 166 du présent article incite Pôle Emploi - dans ses missions - à informer les personnes qui disposent ou non d’un emploi sur les dispositifs de transition entre emploi et retraite, l’amendement proposer de compléter cette démarche par le biais des premiers acteurs du monde économique que sont les entreprises.
Côté employeurs, la disposition proposée à travers cet amendement contribuera à la bonne mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors les informations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie de carrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la prévention face à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises à leur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers la retraite.
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