Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 7220 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Chandler, M. Fugit, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Izard, M. Brosse, M. Buchou, Mme Liso, Mme Hugues, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Rilhac, M. Marion.

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I. – Après l’alinéa 159, insérer l'alinéa suivant :

« La demande du salarié peut être formulée également dans le cadre de l’entretien professionnel prévus tous les deux ans » ;

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 162.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à faciliter les échanges entre employeurs et salariés concernant la possibilité de mobiliser la retraite progressive, afin de mettre en place les meilleures conditions de départ et ainsi, anticiper les refus.

Il propose que ces échanges aient lieu dans le cadre du dispositif déjà existant de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Cet entretien serait, en effet, renforcé pour les salariés âgés de 55 ans par l’insertion d’un volet « seniors ».

Cette disposition permettra aussi aux actifs seniors de faire un point sur les conditions d’exercice de leur métier, de réfléchir à leur évolution de carrière et d’envisager une mobilité ou une reconversion, de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation, de construire les modalités de transmission des savoirs d’expérience et d’envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite.

Côté employeurs, la disposition proposée à travers cet amendement contribuera à la bonne mise en œuvre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et leur permettra de fournir aux collaborateurs seniors les informations nécessaires au bon déroulé de leur deuxième partie de carrière, d’évoquer les dispositifs relatifs à la prévention face à l’usure professionnelle, ainsi que les possibilités mises à leur disposition pour entamer leur transition de l’emploi vers la retraite.

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