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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1849 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Berete, Mme Chandler, M. Fugit, Mme Goetschy-Bolognese, M. Marchive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Yadan, M. Perrot, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Brosse, M. Buchou, Mme Liso, Mme Hugues, Mme Colboc, Mme Iborra, M. Haury, Mme Chassaniol, Mme Liliana Tanguy, M. Ghomi, M. Metzdorf, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier.
II. –La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ».
Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 de « faciliter les transitions entre emploi et retraite ».
Constat est fait qu’en matière d’informations, la question de la fin de carrière est ventilée au travers d’une multitude d’acteurs et de sites internet.
Or le degré d’accès à l’information constitue une des premières sources d’inégalités entre les individus, en particulier quand ils peuvent faire valoir des droits en matière de prévention, de reconversion ou encore de départ à la retraite.
Il est donc proposé de créer un site internet « guichet unique », à l’image du site www.1jeune1solution.gouv.fr. Ce site internet, destiné au public seniors, leur permettra d’y retrouver toutes les informations pratiques en vue de se maintenir dans l’emploi et de préparer leur départ à la retraite et tout autre droit auquel ils pourraient prétendre.
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