Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le a du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de l...

La présente loi ne s’applique pas aux collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-écono...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux pêcheurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les pêcheurs, et notamment ceux d'outre-mer qui vivent difficilement.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Sargasses et pollutions au chlordécone ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaitre les affections liées aux pollutions du chlordécone et des sargasses notamment outre-mer c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d’âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d’outre-mer, dans l’attente de l’évaluation des situations de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que...

Compléter cet article par l''alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique et en Guadeloupe aux victimes du chlordécone. » Exposé sommaire : Le lien des pollutions liées au chlordécone sur la santé et l'espérance de vie des populations antillaises est désormais vérifié scientifiquement, notamment chez les pers...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le recul de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans dans la mesure où les situations outre-me...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement veut tenir compte de la situation particulière existante en Martinique où les carrières hachées, l'absence suffisante de cotisations, la précarité sociale, obligent d'ores et déjà une majorité de Mar...

I. – Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le chapitre 8 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 758‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 758‑5. – I. – Pour tenir tenir compte de la situation très spécifique existant dans les différentes collectivités d’outre-Mer, et afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements et collectivités d’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analysera les conditions de la mise en place de mesures permettant aux salariés rémunérés au SMIC avant 1996 dans les Outre-mer, de ne pas être pénalisés par l’alignement tardif du droit social dans ces territoires. Ce rappor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées. Exposé sommaire : La dématérialisation des ...

I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit : « Chapitre V : Victimes des essais nucléaires » « Article L90-1 » « I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant ...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit : « III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne...

Au 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourrai...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale...

A l'article L 4163-4 du Code du travail, après les mots "dans les conditions du droit privé" sont ajoutés les mots : "quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail" Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'accès au C2P pour les salariés en contrats très précaires. En effet, en l'état actuel du droit, un salarié ne peu...