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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6571 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Rimane, M. Tellier, M. Peu, M. Nadeau, M. Lecoq, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Ce rapport porte une attention particulière sur l’application de l’article 3 prévoyant des conditions particulières dérogatoires pour les salariés non-agricoles des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Alors que la réforme gouvernementale prévoit une revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du SMIC, il parait important d’évaluer la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 dite Loi Chassaigne. En effet, cette loi a permis une revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. Ainsi, il nous semble impératif d’évaluer sa mise en œuvre depuis 2021.
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