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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6572 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Wulfranc, M. Tellier, M. Rimane, M. Peu, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Jumel, Mme Faucillon.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analysera les conditions de la mise en place de mesures permettant aux salariés rémunérés au SMIC avant 1996 dans les Outre-mer, de ne pas être pénalisés par l’alignement tardif du droit social dans ces territoires. Ce rapport proposera des dispositifs visant à mettre fin aux conséquences de cette rupture d’égalité avec les retraités de l’hexagone.
Exposé sommaire :
L’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996.
Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer.
C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule.
Dans les Outre-mer, 9 à 15 % des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1 % dans l’hexagone et leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale.
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