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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4279 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Roussel, M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Au 1er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourraient bénéficier d’une reconnaissance et d’une compensation de la pénibilité subie au travail.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, un salarié ne peut bénéficier du C2P que s'il a un contrat de travail d'une durée d'un mois minimum. Pourtant, les attaques répétées par ce gouvernement contre les garanties collectives du code du travail ont favorisé le recours aux contrats extrêmement précaires notamment pour les emplois les plus pénibles. Ces salariés qui enchaînent des contrats de quelques heures ou de quelques jours n'ont aucune reconnaissance de la pénibilité et aucune compensation de ses effets. Cet amendement vise à disposer d'un rapport permettant de prendre objectivement la mesure de cette insuffisance du droit et d'envisager, sur cette base, les modalités de réparation de cette injustice.
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