Amendement N° 18511 (Irrecevable)

En effet, l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon est une collectivité territoriale dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique. Celui-ci n'est pas entièrement régi par le code de la sécurité sociale, il prend sa source dans l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

Puis l'évolution de la législation applicable à Saint-Pierre et Miquelon ne s'est pas réalisée en parallèle des avancées en vigueur en métropole, notamment des réformes de retraites de 1993 ou 2003 et la loi du 20 janvier 2014.

Le manque de transposition des dispositions législatives de métropole, par des mises à jour ponctuelles, a généré une disparité importante entre les deux systèmes, notamment concernant le risque vieillesse.

Sur la base de ce constat, une ordonnance a été publiée le 23 juillet 2015 pour corriger les divergences et harmoniser progressivement les deux régimes sur le volet de l'assurance vieillesse.

Ainsi, le régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon est déjà dans la logique de rapprochement avec le régime général. La conséquence de cette ordonnance est un alignement programmé au régime métropolitain, avec des spécificités résiduelles.

C’est pourquoi, dans le contexte de la réforme actuelle du système des retraites, souhaitée par le gouvernement, il est indispensable de comprendre :

- à quel niveau d’alignement au régime métropolitain se trouve le régime de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon au moment de cette réforme

- quelles seront les conséquences de cette réforme sur le processus entamé

Par ailleurs, le législateur regrette de ne pas avoir eu connaissance de ces éléments préalablement à l’examen de ce texte de loi.