Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17997 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les instituteurs et institutrices, les professeurs des écoles sont les seuls travailleurs et surtout travailleuses de France à ne pas avoir le droit de partir à la retraite à leur date anniversaire. La réforme des retraites met en lumière l’enjeu plus large des fins de carrière dans une profession où aucun aménagement n’est prévu. L’abrogation de cet article entend réajuster le départ en retraite des professeurs des écoles, au même titre que les autres professions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.