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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19277 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. William, M. Califer, M. Nadeau, M. Gaillard, M. Colombani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Taupiac, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires de la fonction publique de l’État exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un droit d’option dont pourraient bénéficier ces fonctionnaires quant à l’intégration de cette prime dans leurs cotisations retraite.
Exposé sommaire :
Il s'agit là un amendement de repli à celui relatif à l'intégration dans les cotisations retraite des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat exerçant en Outre Mer, l'indemnité dite "de vie chère".
En effet, il apparait plus supportable, dans un premier temps, pour l'Etat employeur, de cotiser au titre de la prime dite "vie chère" pour ses agents en Outre-mer. La crainte pour la fonction publique territoriale et hospitalière est d'accroitre les difficultés financières des employeurs, collectivités territoriales et établissements hospitaliers, dont les budgets de fonctionnement sont d'ores et déjà particulièrement sensibles au regard du sureffectif. Cette mesure pourrait être lancée dans un premier temps en faveur des agents de l'Etat. Ce amendement suggère un rapport en ce sens.
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