Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18409 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Naegelen, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, M. Falorni, Mme Youssouffa, M. Ott, M. Grelier, Mme Métayer, M. Perrot, M. Cosson, M. Vojetta.
I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant :
« La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective, et obligatoire dans le secteur privé. Celle-ci offre certains avantages, notamment d’ordre fiscal, ce qui n’est pas le cas pour les cotisations de nature personnelle.
En effet, la mutuelle d’entreprise doit couvrir un panier de soins minimum prédéfini par la loi. Étant donné que la moitié des cotisations restent à la charge de l’employeur, les entreprises cherchent souvent à minimiser les coûts. Elles choisissent alors d’adopter une mutuelle respectant le seuil minimum de couverture, ni plus ni moins. Ce qui est parfois bien insuffisant pour certains employés, qui ont alors la possibilité de cumuler la mutuelle d’entreprise avec une autre mutuelle proposant des services différents afin qu’elles se complètent.
Cet amendement vise ainsi à déduire fiscalement les cotisations aux mutualisations individuelles, afin de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
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