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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19276 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Colombani, M. Nadeau, M. William, M. Califer, M. Gaillard, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Panifous, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Molac.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un droit d’option dont pourraient bénéficier ces fonctionnaires quant à l’intégration de cette prime dans leurs cotisations retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation d'étudier la possible intégration dans les cotisations retraite des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre Mer, l'indemnité dite "de vie chère".
Il s'agit là d'une mesure de longue date qui aurait déjà pu être adoptée lors de l'examen du projet de loi instituant un régime de retraite universelle en 2020. A ce titre, Madame Annick GIRARDIN, Ministre des Outre-Mer à ce moment, s'était montrée favorable à la mesure. Lors d'une séance de questions au Gouvernement le 28 Janvier 2020 , elle a indiqué que « L'intégration de la surrémunération dans le calcul des retraites réduira le phénomène de baisse de pouvoir d’achat lors du départ en retraite pour les fonctionnaires résidant en Outre-mer ».
Tel que le laissait entendre un courrier envoyé aux parlementaires le 10 janvier 2020, une amorce de travail en ce sens a été menée par le Gouvernement. Il était prévu, selon ce courrier, qu'une partie de cette sur-rémunération soit donc "soumise à cotisation ; à l'instar des autres primes, s’agissant des cotisations salariales, elles seront mises en œuvre de manière progressive sur 15 ans, l'employeur prenant à sa charge la différence par rapport à la cotisation totale". Durant la séance de questions au Gouvernement susvisée, elle a précisé que "le plafond de l’assiette de surrémunération sur laquelle [s'appliqueraient] les cotisations [serait] fixé par décret".
C'est dans le sens de ces travaux et propositions que s'inscrit cet amendement dont la portée est primordiale aux agents publics des Outre-Mer qui subissent pour l'heure un phénomène de déclassement à l'âge de départ à la retraite.
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