Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 42, après la première occurrence du mots : « décret », insérer les mots : « de sorte à ne pas excéder 60 ans, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « , 16 et » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « de la contribution instituée » sont remplacés par les mots : « des contributions instituées par l’art...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, i...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑75 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunératio...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des objectifs définis par l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente de manière détaillée l’évolution des carrières discontinues des épouses et époux de militaires et pourra fai...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, qui interagit avec l’article L. 713‑1 du même code, modifié par l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détai...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite accroître les incitations au travail des seniors, notamment en étend...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette...

I. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à d...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

L’alinéa 44 est modifié ainsi : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont maintenus, les mots « tout ou partie de » sont supprimés », les mots « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail »...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – Procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – Procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – À l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». V....

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots : « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse » sont remplacés : « une commissi...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à com...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». II. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1-3 », insérer les mots : « , après le taux : « 50 % », sont insérés les mot...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et après le mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les tra...

Après l’alinéa 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351-1-3, après les mots « par décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi supprime la condition relative à la durée d'assurance mais maintient l’obligation d’avoir un ...

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ». Exposé sommaire : ...

L’alinéa 23 de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’...