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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18787 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Naegelen, M. Grelier, M. Bordat, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Youssouffa, M. Ott, M. Perrot, M. Vojetta, M. Cosson.
I. – L’article L. 131‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précompte de cotisation de 1 % au titre de l’assurance maladie effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires est déductible des revenus imposables des assurés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes retraités en déduisant de leurs revenus imposables le précompte de 1 % au titre de l’assurance maladie effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires.
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