Amendement N° 19046 (Irrecevable)

Pour rappel, en 1952, le gouvernement a attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. Le taux retenu pour cette indemnité a été fixé à 35%, 40% ou 75% selon les territoires.

Au fil du temps, ce dispositif a été remis en question et la réforme du 2008 a acquêté son extinction progressive, avec deux principes :

- la sauvegarde des avantages acquis : les agents déjà à la retraite conservent à vie le montant de leur ITR, sauf pour les plus grosses pensions pour lesquelles un plafond a été fixé,

- une grande progressivité dans la mise en extinction de cette indemnité, la réforme s’échelonnant jusqu’en 2028.

Cependant, cette réforme a été acceptée par toutes les parties prenantes à condition :
- qu’un système de cotisation sur les primes et indemnités serait mis en place pour améliorer le niveau des retraites, comme cela est le cas pour les agents territoriaux ;
- que les économies réalisées par l’extinction de l’ITR seraient reversées dans chaque territoire concerné.

C'est pourquoi, dans le contexte actuel, à savoir :

- le coût de la vie reste toujours plus élevé dans les territoires concernés que dans l’hexagone,

- la suppression progressive de cette indemnité prive les collectivités concernées d’une source de revenus non négligeable,

Il est indispensable que le dispositif de l'ITR soit maintenu jusqu'à la mise en place d'un système substitutif.

Aussi le législateur souhaiterait connaitre les solutions de substitution étudiées par le gouvernement.