Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17576 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Nilor, M. Hajjar, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli suite à la demande de suppression pure et simple de l’alinéa 20 qui limite à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière. Cela vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide. Une telle restriction dans le temps revient à dissuader d’utiliser à plusieurs reprises le dispositif.
En outre, cela incite à faire le choix de la personne à accompagner, celle-ci plutôt qu’une autre, et soulève des questionnements éthiques. Porter cette limite à 3 ans semble plus réaliste et permet une meilleure répartition du temps d’aide, notamment lorsqu’il est à répartir au sein du couple parental de l’aidant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.