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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18951 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Naegelen, Mme Jacqueline Maquet, M. Bordat, M. Falorni, M. Cosson, Mme Youssouffa, M. Ott, M. Pellerin, M. Grelier, Mme Liso, Mme Métayer, M. Perrot, M. Vojetta.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En France, d’après les chiffres de la DARES, le taux d’emploi des travailleurs dits seniors, c'est-à-dire les salariés âgés de 55 à 64 ans, n’a cessé de progresser depuis vingt ans : il est passé de 32 % au début des années 2000 à plus de 56 % en 2021. Pour autant, le taux d’emploi des seniors français demeure inférieur à la moyenne européenne (59 %).
En matière d’emploi des seniors, les politiques publiques françaises ont été volontaristes mais restent encore insatisfaisantes. Si l’on peut se féliciter de l’abandon quasi-complet des dispositifs de soutien aux départs anticipés, pour autant nombre de dispositifs spécifiques créés ont finalement été supprimés faute de résultats satisfaisants.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une modulation des cotisations patronales afin de favoriser les salariés dont les taux d’emploi sont les plus faibles, les séniors, sur le modèle des dispositifs déjà existant pour l’emploi des apprentis et des moins de 30 ans.
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