Sécuriser et réguler l'espace numérique

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés », insérer les mots : « , après consultation de l’Autorité nationale des jeux, » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « à », insérer les mots : « interdire le jeu aux mineurs et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « agissant de concert avec elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment ...

À l’alinéa 2, après le mot : « proposés », insérer les mots : « exclusivement aux adultes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissen...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

Après l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑8 ainsi rédigé : « Art. 6‑8 I. – Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse de protocole internet exerçant leur activité en France refusent la souscription ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. Les rapports d’analyse des très grandes plateformes sur les risques systémiques qu’elles génèrent et sur les mesures qu’elles prennent pour les atténuer sont rendus publics. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement e...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement proposer de créer l'obligation pour le...