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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’Autorité nationale des jeux, »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement.
Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ;
- Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;
- Prévenir les activités frauduleuses.
Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi inspirer la définition des jeux à objets numériques monétisables comme la limitation de leur valeur, il apparait indispensable d'associer étroitement l'ANJ à ces travaux.
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