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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS745 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Blanchet, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits pouvant entrainer la suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour les commettre. Cette modification s'inscrit dans une démarche de lutte contre la promotion ou la vente de marchandises contrefaisantes par le biais des plateformes en ligne, outil privilégié par les contrefacteurs ainsi que par les trafiquants de produits contrefaisants.
Alors que la France demeure le deuxième pays le plus touché par la contrefaçon dans le monde, ce phénomène pose de graves problèmes de santé publique en sus de nuire à l'économie. Les jouets pour enfants sont les deuxièmes produits les plus contrefaits après le textile et, chaque année, de nombreux accidents, parfois fatals, surviennent. Les adultes ne sont pas à l'abris des risques, tant les produits cosmétiques et les médicaments falsifiées sont facilement accessibles sur Internet.
Le présent amendement propose donc de mieux lutter contre les vendeurs de produits contrefaisants qui agissent aujourd'hui presque impunément sur les sites de vente en ligne.
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