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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS236 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Folest.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement.
« Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la formation ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux mineurs condamnés sont fixées par décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi prévoit que les personnes condamnées pour faits de haine en ligne ou de cyberharcèlement encourent une peine complémentaire de suspension de leur compte ayant servi à commettre l’infraction.
L’objet de cet amendement est de mettre à disposition du juge une peine complémentaire à valeur pédagogique : un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement.
Dans notre droit, ce type de peine complémentaire existe pour plusieurs infractions : les personnes condamnées peuvent être obligées par le juge à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de citoyenneté, de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple par exemple.
Nous avons pu parfois constater que les personnes coupables de cyber-harcèlement n’ont mesuré la portée de leurs actes qu’au moment de l’audience ou de la condamnation, minimisant d'abord leurs agissements parce qu’ils avaient eu lieu en ligne. Un stage de sensibilisation, couplé ou non à la suspension du compte ayant servi à commettre l’infraction, jouerait un rôle important dans la prise de conscience des personnes condamnées et préviendrait la récidive, particulièrement peut-être s’agissant des mineurs.
Un certain nombre d’acteurs, notamment associatifs, pourraient assurer ces stages. Le contenu et la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la formation ainsi que les dispositions spécifiques applicables aux mineurs condamnés seront fixées par décret.
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