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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« exclusivement aux adultes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissent penser que ces jeux pourraient être accessibles aux mineurs, ce qui est en contradiction avec l'interdiction existante pour les mineurs de jouer à des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'avec la politique publique de prévention et de lutte contre les addictions.
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