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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS768 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux auteurs d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.
Cet amendement a été travaillé à la suite d'une proposition du conseil national du barreau.
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