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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« interdire le jeu aux mineurs et, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des autres filières de jeux d'argent et de hasard tant les JONUM expérimentés se rapprochent de ce type de produit et font peser des risques semblables.
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