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Les interventions de Estelle Folest sur ce dossier
106 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS756 au texte N° 1514 - Article 4 A (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...
14/09/2023 — Amendement N° CS208 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré avant séance)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscr...
14/09/2023 — Amendement N° CS207 au texte N° 1514 - Article 5 (Tombe)
M. Esquenet-Goxes, Mme Folest
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiés » le mot : « notifiés ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation préc...
14/09/2023 — Amendement N° CS223 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS48 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/09/2023 — Amendement N° CS46 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan, Mme Folest
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
