Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la détection dans l'espace numérique et le traitement judiciaire et institutionnel des infractions à caractère pornographique et sur l'opportunité qui en découlerait de faire évoluer le droit pénal sur ce point. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour des comptes doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement » insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle du Conseil d'Etat doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transm...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques doivent être en conformité avec l’article 227‑24 du Code pénal. A cette fin, elles vérifient l’âge de leurs utilisateurs et s’assurent que les min...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° En cas de poursuite pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du même code, respecter l’interdiction de ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services e...

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est également puni des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...