Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la détection dans l'espace numérique et le traitement judiciaire et institutionnel des infractions à caractère pornographique et sur l'opportunité qui en découlerait de faire évoluer le droit pénal sur ce point. Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour des comptes doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « Parlement » insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement t...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , avant le 15 avril de l’année suivante, ». Exposé sommaire : Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle du Conseil d'Etat doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transm...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « À l’expiration de ce délai, en l’absence d’observation ou en cas d’observations non satisfaisantes, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, met en demeure la pe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’image ou les paroles » les mots : « les paroles, la voix ou l’image ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application présent article, notamment les modalités de signification de la décision de justice aux fournisseurs de services concernés, le délai dont ils disposent pour suspendre le ou les comptes, la désignation de l’autorité administrative chargée de vérifier que la mesure a bien...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Alinéa 3 : Supprimer les mots "la suspension du ou des comptes d'accès ayant été utilisés pour commettre l'infraction, y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission." et remplacer par les mots "l'interdiction d'utiliser le comptes d'accès ayant été utilisé pour commettre l'infraction, y compri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :