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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 810 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Article 20
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« Parlement »
insérer les mots :
« , avant le 15 avril de l’année suivante, ».
Exposé sommaire :
Si l'amendement adopté en commission a permis que le rapport public que l'autorité de contrôle de la Cour de cassation doit fournir au Parlement chaque année sur son activité soit simplement transmis au Parlement et ne fasse pas l'objet d'une audition, il semble indispensable de fixer une date limite de transmission. Cet amendement impose donc que le rapport soit transmis avant le 15 avril de l'année suivante.
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