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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 812 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la détection dans l'espace numérique et le traitement judiciaire et institutionnel des infractions à caractère pornographique et sur l'opportunité qui en découlerait de faire évoluer le droit pénal sur ce point.
Exposé sommaire :
S’il est une des volontés fortes de ce PJL c’est bien celle de la nécessité de mieux sécuriser notre espace numérique au regard du contenu pornographique qui y circule, vis-à-vis des mineurs pouvant y accéder mais aussi de tous ceux participants à son industrie. Nombreux sont les témoignages et les rapports, à l’instar du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat « Porno : l’enfer du décor », faisant état des risques et des dérives s’y rattachant, relevant bien souvent d’infractions pénales. Malheureusement, force est de constater que les poursuites judiciaires et les sanctions pénales sont rares.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la détection dans l'espace numérique et le traitement judiciaire et institutionnel des infractions à caractère pornographique. Ce rapport permettra de déterminer les causes de ce faible traitement et in fine de l’opportunité de faire évoluer le code pénal sur ce point.
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