Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du numériq...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès ayant été utilisés...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1^er du projet de loi prévoit que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques mettent en œ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La suspension » les mots : « L’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha L'article 5 du PJL créé une peine complémen...

Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :