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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

110 amendements trouvés


10/10/2023 — Amendement N° 1132 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

05/10/2023 — Sous-Amendement N° 1112 à l'amendement N° 1056 au texte N° 1674 - Article 4 AC (Adopté)
M. Balanant

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.

04/10/2023 — Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1044 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Balanant

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312‑11 » la référence : « 312‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans » les mots : « 7 ans ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ag...

30/09/2023 — Amendement N° 1074 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

30/09/2023 — Amendement N° 1063 au texte N° 1674 - Article 22 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référ...

30/09/2023 — Amendement N° 1054 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèv...

30/09/2023 — Amendement N° 955 au texte N° 1674 - Article 4 bis (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au m...

30/09/2023 — Amendement N° 950 au texte N° 1674 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service ...

30/09/2023 — Amendement N° 945 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

30/09/2023 — Amendement N° 936 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

30/09/2023 — Amendement N° 934 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

30/09/2023 — Amendement N° 932 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

30/09/2023 — Amendement N° 928 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

30/09/2023 — Amendement N° 909 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

30/09/2023 — Amendement N° 862 au texte N° 1674 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Balanant

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés au premier alinéa du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 120 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau d...

30/09/2023 — Amendement N° 861 au texte N° 1674 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Balanant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La production aux fins de porter à la connaissance du public ou d’un tiers des montages ou des contenus visuels ou sonores mentionnés à l’alinéa premier du présent article est punie de quatre ans d’emprisonnement et 120 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dis...

30/09/2023 — Amendement N° 850 au texte N° 1674 - Article 2 (Tombe)
M. Balanant

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En l’absence d’observations en retour, la mise en demeure est obligatoire. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Cette mise en demeure peut être » les mots : « La mise en demeure est ». Exposé sommaire : L’...

30/09/2023 — Amendement N° 848 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Balanant

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 312-12-1 A ainsi rédigé : « Art. 312-12-1 A. – Le fait de solliciter la diffusion ou la transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

30/09/2023 — Amendement N° 841 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Balanant

L’article 222‑31‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 222‑31‑1. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait, par un moyen de communication électronique, d’inciter une autre personne à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur un autre ou avec un tiers, y compris si cette s...