Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyber-harcèlement. « Le contenu, la durée du stage, ses modalités d’organisation, la ou les autorités compétentes pour assurer la fo...

Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds, alimenté par les entreprises du numérique, dédié à la lutte contre la haine en ligne, sur son mode de financement et sur son mode de redistribution. Exposé sommaire : Les entreprises du numériq...

À l’alinéa 2, substituer au mot « promptement » les mots : « sous quinze jours ». Exposé sommaire : Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer u...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoi...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». Exposé sommaire : Si l'autorité de contrôle des opérations de traitements des données à caractère personnel ne peut être qu'un conseiller à la Cour de cassation, elle exclut de facto la possibilité pour les avocats généraux d'être élus. C'est la raison pour laquelle c...

À l’alinéa 25, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la liste non exhaustive des acteurs publics et privés spécialisés et reconnus dans la lutte contre la cybercriminalité ou susceptibles de collecter des informations sectorielles alimentant la base technologique socle permettant d’agréger les noms de domaines et adresses de site...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu des millions de messages de cyberharcèlement, pourtant à pe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « l’interdiction et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La suspension » les mots : « L’interdiction ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha L'article 5 du PJL créé une peine complémen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amende...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

I. Alinéa 3 : Supprimer les mots "la suspension du ou des comptes d'accès ayant été utilisés pour commettre l'infraction, y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission." et remplacer par les mots "l'interdiction d'utiliser le comptes d'accès ayant été utilisé pour commettre l'infraction, y compri...

À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l'objet d'une information de la part des fournisseurs d'accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et présente au Parlement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « qui doit être transmis au Parlement avant le 15 avril de l’année suivante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport public que l'autorité de contr...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu une infraction mentionnée au II de l’article 131‑35‑1 du même code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère publ...