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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 818 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les obligations prévues par le cadre législatif développé à l’article 15 bis.
En effet, l’alinéa XIII – B de l’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Par conséquent, le bilan d’étape ne pourra pas porter sur les mécanismes LAB/FT des entreprises JONUM parce que ceux-ci ne seront pas encore obligatoires et donc vraisemblablement pas encore mis en œuvre.
Autrement dit, aucune évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés à l’activité des entreprises de JONUM ne pourra réellement intervenir avant le terme de l’expérimentation, soit 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, et que les gains des JONUM pourront être des crypto-monnaies.
En outre, le cadre de l’article 15bis ne prévoit pas l’obligation pour les entreprises de JONUM de présenter de plans annuels en matière LAB/FT. C’est à l’Autorité Nationale des Jeux qu’il appartiendra d’évaluer la conformité de leurs procédures sur la base de l’analyse des données qui lui seront déclarées par ces mêmes entreprises. L’évaluation sectorielle LAB/FT pour les JONUM se fondera donc sur des données de supervision dont la fiabilité pose question en l’absence de contrôle préalable des architectures de jeu.
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