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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

110 amendements trouvés


30/09/2023 — Amendement N° 839 au texte N° 1674 - Article 7 bis (Adopté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés aux II, III et IV, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du code des pos...

30/09/2023 — Amendement N° 838 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Millienne, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Ber...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.

30/09/2023 — Amendement N° 837 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À titre expérimental, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

30/09/2023 — Amendement N° 836 au texte N° 1674 - Article 29 (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l’article 1 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Les techniques de ciblage ou d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère p...

30/09/2023 — Amendement N° 835 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « signifiée », le mot : « notifiée ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette notification comporte l’adresse électronique du notifiant, la description du contenu litigieux ayant entraîné la condamnation, sa localisation...

30/09/2023 — Amendement N° 834 au texte N° 1674 - Article 22 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus tard, trois mois après » les mots : « dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce délai ne peut excéder un an. » Exposé sommai...

30/09/2023 — Amendement N° 833 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 433‑5 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux services de plateforme en ligne aux ou...

30/09/2023 — Amendement N° 832 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Elle peut s’appuyer, pour mener ses contrôles, le cas échéant, sur tout signalement de manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables. » Exposé sommaire : Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffis...

30/09/2023 — Amendement N° 831 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

30/09/2023 — Amendement N° 830 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif. En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises...

30/09/2023 — Amendement N° 829 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

30/09/2023 — Amendement N° 828 au texte N° 1674 - Article 15 (Retiré)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés » insérer les mots : « ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques mo...

30/09/2023 — Amendement N° 827 au texte N° 1674 - Avant l'article 15 (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

30/09/2023 — Amendement N° 826 au texte N° 1674 - Article 22 (Adopté)
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateur...

30/09/2023 — Amendement N° 825 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Le délit prévu à l’article 233‑15‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séducti...

30/09/2023 — Amendement N° 824 au texte N° 1674 - Article 17 (Adopté)
M. Croizier, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou de l’établissement de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercom...

30/09/2023 — Amendement N° 823 au texte N° 1674 - Article 15 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

30/09/2023 — Amendement N° 822 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un e...

30/09/2023 — Amendement N° 821 au texte N° 1674 - Article 26 (Rejeté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer l’obligation ...

30/09/2023 — Amendement N° 820 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. B...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en l...