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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS769 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe.
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation publique, d'injure publique et d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.
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